En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est suspendue contre les mineurs non émancipés
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 octobre 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 954 F-B
Pourvoi n° Z 22-13.473
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 février 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024
Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de représentant légal de ses enfants [M] [L] né le 14 septembre 2006 et [N] [L] née le 3 avril 2012, a formé le pourvoi n° Z 22-13.473 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme et