n°M 24-70.003
Juridiction : le tribunal judiciaire de Quimper
VL12
Avis du 5 septembre 2024
n° 15009 D
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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COUR DE CASSATION
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Première chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis écrit de Mme Mallet-Bricout avocat général ;
1. Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a reçu une demande d'avis formée le 29 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant M. [L], le directeur de