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Jurisprudence
11 sept. 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 septembre 2024, n°23-10.861

11 sept. 2024
  • id : CC-11092024-23_10861 Copier l'id
  • Cour d'appel de Reims
    N° 21/01561

  • Cour de cassation
    N° 23-10.861

Introduction
COMM.

SH

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 septembre 2024

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 472 F-D

Pourvoi n° F 23-10.861

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

1°/ M. [X] [I],

2°/ Mme [G] [E], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ la société [J] [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [J] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société parapharmacie de la galerie,

ont formé le pourvoi n° F 23-10.861 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société LCL le Crédit Lyonnais, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.