Par application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge pénal est déclarée prescrite, l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile est non avenue. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui déclare non prescrite l'action en responsabilité exercée devant le juge civil plus de cinq ans après les faits, au motif que la procédure pénale a interrompu la prescription
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 septembre 2024
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 805 F-B
Pourvoi n° P 22-23.146
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024
La société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-23.146 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Fret SNCF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
toutes deux venant aux droits de la société SNCF mobilités,
3°/ à la société SNCF réseau, société anonyme, dont