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Jurisprudence
18 sept. 2024

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 septembre 2024, n°22-17.746

18 sept. 2024
  • id : CC-18092024-22_17746 Copier l'id
  • Cour d'appel de Colmar
    N° 20/01104

  • Cour de cassation
    N° 22-17.746

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 septembre 2024

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 471 F-D

Pourvoi n° U 22-17.746

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024

1°/ M. [I] [W],

2°/ Mme [X] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 22-17.746 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe, association coopérative, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à