COUR DE CASSATION
AF1
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 4 juillet 2024
NON-LIEU A RENVOI
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 837 F-D
Pourvoi n° V 24-10.786
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
Par mémoire spécial présenté le 22 mai 2024, M. [Z] [I], domicilié [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° V 24-10.786 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans une instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Rhone, dont le siège est [Adresse 2].
Le dossier a été communiqué au procureur général.