JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 juillet 2024
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 427 F-D
Pourvoi n° K 23-16.040
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024
La société Thisbe international immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-16.040 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société de l'Ormeau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [C] [J], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Thisbe international immobilier,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son