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Jurisprudence
10 juil. 2024

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juillet 2024, n°23-14.014

10 juil. 2024
  • id : CC-10072024-23_14014 Copier l'id
  • Cour d'appel de Douai
    N° 20/04066

  • Cour de cassation
    N° 23-14.014

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 juillet 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 409 F-D

Pourvoi n° G 23-14.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024

La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 23-14.014 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'intervenant volontaire et d'ayant droit de son père, [P] [H], décédé

2°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société E.C. LOG.,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen