Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et du tableau n° 42 des maladies professionnelles que l'audiogramme mentionné à ce tableau constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 juin 2024
Annulation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 610 FS-B+R
Pourvoi n° T 22-15.721
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-15.721 contre l'arrêt n° RG : 20/01503 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [4]-[5], dont le siège est [Adresse 1], exploitant sous l'enseigne [5], défenderesse à la cassation.
Partie intervenante :
Le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est [Adresse 3],
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.