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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juin 2024
Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 322 FS-D
Pourvoi n° D 22-11.499
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024
1°/ La société Fauré Le Page Maroquinier, société par actions simplifiée,
2°/ la société Fauré Le Page [Localité 3], société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° D 22-11.499 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Goyard ST-Honoré, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
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