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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 mai 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 296 F-D
Pourvoi n° F 23-12.126
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024
La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-12.126 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [B] [K], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société Silvestri - Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat Lease Group,
3°/ à la société Ajilink [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège