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Jurisprudence
23 mai 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 mai 2024, n°22-24.035

23 mai 2024
  • id : CC-23052024-22_24035 Copier l'id
  • Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion
    N° 21/00053

  • Cour de cassation
    N° 22-24.035

Introduction
COMM.

SH

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 mai 2024

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 290 F-D

Pourvoi n° E 22-24.035

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024

La société [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [Z] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aluminium PVC Océan indien, a formé le pourvoi n° E 22-24.035 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur