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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 mai 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 311 F-D
Pourvoi n° A 22-24.008
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024
1°/ le Directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des [Localité 4], domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du Directeur général des finances publiques,
2°/ le Directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° A 22-24.008 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à Mme [P] [T] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur