Il résulte des articles L. 1332-2 du code du travail, 6 et 7 de l'annexe "personnel au sol" du règlement intérieur de la société Air France que la saisine du conseil de discipline, chargé d'examiner les sanctions du second degré comprenant le licenciement pour faute grave, a pour effet d'interrompre le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail et de le suspendre pendant toute sa durée et que ce n'est qu'à compter de la réunion du conseil de discipline ou de la renonciation du salarié au bénéfice de la garantie instituée à son profit que celui-ci recommence à courir
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 mai 2024
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 416 F-B
Pourvois n°
J 22-18.450
Z 22-19.430 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024
I. La société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-18.450
II. Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-19.430,
contre l'arrêt rendu le 2 mai 2022, rectifié par arrêt du 20 mars 2023, par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige les opposant.
La demanderesse au pourvoi n° J 22-18.450, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au