LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 480 F-D
Pourvoi n° H 22-12.353
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
La [7] ([7]), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-12.353 contre le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Caen (traitement du surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la [4], dont le siège est [Adresse 9],
3°/ au [8], dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.