Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. A compter de l'inscription à ce registre, l'ayant cause est recevable à agir en contrefaçon aux fins d'obtenir réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert de propriété du brevet ainsi que, si l'acte transmettant les droits le spécifie, du préjudice que lui ont causé les faits commis avant le transfert
CC
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 avril 2024
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 199 FS-B
Pourvoi n° D 22-22.999
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024
1°/ La société Sony Interactive Entertainment Inc, société de droit japonais, dont le siège est [Localité 1] (Japon),
2°/ la société Sony Interactive Entertainment Europe Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),
3°/ la société Sony Interactive Entertainment France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° D 22-22.999 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Subsonic, société par actions simplifiée à