JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 avril 2024
Cassation partielle sans renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 215 F-D
Pourvois n°
F 22-21.828
H 22-21.921 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024
I- Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [13], dont le siège est [Adresse 14], représenté par son syndic la société CIS immobilier, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 22-21.828 contre un arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Hôtel de [13], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10],
2°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 10], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de