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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 avril 2024
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 196 F-D
Pourvoi n° X 22-21.268
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024
M. [W] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-21.268 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à :
1°/ Le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne, domicilié direction départementale des finances publiques cité administrative [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Marne et du directeur général des finances publiques,
2°/ la directeur général des finances publiques, dont le siège est