N° 00413
6 MARS 2024
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MARS 2024
MM. [D] [R], [X] [L] et Mme [W] [N] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 11 décembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Nancy contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2023, qui les a relaxés du chef d'infraction à la législation sur les explosifs.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de MM. [D] [R], [X] [L] et Mme [W] [N], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.