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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 mars 2024
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 112 F-D
Pourvoi n° R 22-17.398
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024
M. [L] [V], domicilié chez M. [P], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-17.398 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Beaunies Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et