FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 mars 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 205 F-D
Pourvoi n° V 22-13.584
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-13.584 contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne (tribunal judiciaire de Meaux), dans le litige l'opposant à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.