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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 mars 2024
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 163 F-D
Pourvoi n° S 21-17.257
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024
1°/ M. [X] [N],
2°/ Mme [C] [U], épouse [N],
3°/ M. [F] [N],
4°/ M. [H] [N],
tous quatre domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° S 21-17.257 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au responsable du Pôle de recouvrement spécialisé Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du Trésorier principal de [Localité 16], agissant comme comptable public, défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur