FP6
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 février 2024
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 165 F-D
Pourvois n°
C 22-15.178
D 22-15.179
E 22-15.180
F 22-15.181
H 22-15.182
G 22-15.183
J 22-15.184
K 22-15.185
M 22-15.186
N 22-15.187
P 22-15.188
Q 22-15.189
R 22-15.190 JONCTION
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 8 août 2022.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [A].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 juillet 2022.