La cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé sur l'action publique et, par infirmation du jugement, déclaré les deux prévenus coupables, renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel afin qu'il statue sur les demandes présentées par la partie civile alors que celui-ci avait écarté l'existence d'un préjudice matériel ainsi que la responsabilité de l'un des prévenus relaxé en première instance
N° 00039
ODVS
17 JANVIER 2024
CASSATION PARTIELLE
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JANVIER 2024
M. [J] [D], Mme [R] [N], et Mme [H] [K], MM. [S] [K], [P] [K], [C] [K], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2022, qui, pour abus de faiblesse, a condamné, le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis et une confiscation, la seconde, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction professionnelle et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller