CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 janvier 2024
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 58 F-D
Pourvoi n° N 22-20.293
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024
La société Apple Corps Limited, société de droit britannique, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° N 22-20.293 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué