CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 janvier 2024
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 20 F-D
Pourvoi n° Y 22-16.439
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024
1°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 5],
2°/ M. [G] [I], domicilié [Adresse 2],
3°/ M. [B] [I], domicilié [Adresse 3],
4°/ la société BSR, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° Y 22-16.439 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Godart, Demierre-Bernard, Vernier et Dupuis-Bernard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les