FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 décembre 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1285 F-D
Pourvoi n° V 22-15.769
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023
Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 8], [Localité 4], a formé le pourvoi n° V 22-15.769 contre l'arrêt n° RG : 19/03033 rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Swisslife assurance et patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 7],
2°/ à la société Axyalis patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2],
3°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
4°/ à la société MMA IARD assurances