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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 octobre 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 697 F-D
Pourvoi n° P 22-15.947
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023
La société Dumez Ile-de-France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° P 22-15.947 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Distribution sanitaire chauffage (DSC), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Brossette,
3°/ à la société Chubb European Group,