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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 septembre 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 656 F-D
Pourvoi n° C 22-18.237
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023
La Société française de maisons individuelles (SFMI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Aish, a formé le pourvoi n° C 22-18.237 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [B] [P],
2°/ à Mme [K] [M], épouse [P],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été