LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 septembre 2023
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 843 F-D
Pourvoi n° D 21-24.398
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023
Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.398 contre l'arrêt n° RG : 20/02934 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Aide sociale à l'enfance de la Manche, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au département de la Manche, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Caen, place