SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 septembre 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 652 F-D
Pourvoi n° S 21-24.019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
1°/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 8], [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LVS, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3],
2°/ la société Cabinet LVS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3],
ont formé le pourvoi n° S 21-24.019 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Ervel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3],