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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 541 F-D
Pourvoi n° U 20-16.680
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023
La société Patr'immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-16.680 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Recherche maison et appartement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Comte,