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Jurisprudence
28 juin 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 juin 2023, n°22-10.759

28 juin 2023
  • id : CC-28062023-22_10759 Copier l'id
  • Cour d'appel de Lyon
    N° 18/08615

  • Cour de cassation
    N° 22-10.759

Introduction
COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 juin 2023

Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 474 F-D

Pourvoi n° Z 22-10.759

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023

1°/ la société Sissi Perla, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Auberstar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Z 22-10.759 contre l'arrêt n° RG 18/08615 rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société KSGB Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Palladium, défenderesse à la