CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 438 F-D
Pourvoi n° S 21-24.755
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société EP & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [B] [H], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la liquidation judiciaire de la société MCK, a formé le pourvoi n° S 21-24.755 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [M] [U], prise en qualité de liquidateur de la société L'Industrielle du Ponant