CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 juin 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 711 F-D
Pourvoi n° T 21-18.454
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
M. [R] [Z], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi principal et le pourvoi additionnel n° T 21-18.454 contre les jugements rendus les 5 janvier 2021 et 4 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [12], dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [X] [Y] [W], domicilié [Adresse 8],
3°/ à la société [14], dont le siège est [Adresse 10],
4°/ au pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications de situations