CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 593 F-D
Pourvoi n° Y 20-20.088
Aide juridictionnelle partielle en demande
pour Mme [H], épouse [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 juin 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
Mme [Z] [H], épouse [B], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 20-20.088 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [4], défenderesse à la cassation.