CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 juin 2023
Cassation partielle
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 636 F-D
Pourvoi n° H 17-27.237
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
1°/ Mme [M] [V], épouse [N],
2°/ M. [G] [N],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ Mme [Y] [S], épouse [V],
4°/ M. [P] [V],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° H 17-27.237 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société MFP Services, dont le siège