HG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mai 2023
Cassation partielle sans renvoi
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 358 F-D
Pourvoi n° X 22-12.229
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 08 février 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
Mme [J] [E] [U], actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5], [Adresse 1], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 22-12.229 contre l'ordonnance rendue le 8 novembre 2021 par le premier président de la cour d' appel de lyon, dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet du Rhône,