SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2023
Cassation partielle
Mme AUROY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 313 F-D
Pourvoi n° C 21-19.682
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023
Mme [G] [C], divorcée [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-19.682 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [C], divorcée [S], de la SCP Foussard