COUR DE CASSATION
SG
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 19 avril 2023
NON-LIEU A RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 372 FS-D
Affaire n° G 23-40.004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
La cour d'appel d'Amiens a transmis à la Cour de cassation, suite à un arrêt rendu le 9 février 2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 16 février 2023, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. [P] [S], domicilié [Adresse 1],
D'autre part,
M. [L] [T], domicilié [Adresse 2],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini,