MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 avril 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 268 F-D
Pourvoi n° D 21-21.868
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-21.868 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [B] [T], épouse [L], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société Sogexfo géomètres experts associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à M. [A] [T], domicilié [Adresse 1],
4°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui