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Jurisprudence
5 avr. 2023

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 avril 2023, n°21-18.201

5 avr. 2023
  • id : CC-05042023-21_18201 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Aix en Provence
    N° 18/13325

  • Cour de cassation
    N° 21-18.201

Introduction
CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 avril 2023

Cassation partielle

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 241 F-D

Pourvoi n° T 21-18.201

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 avril 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023

Mme [K] [F], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-18.201 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à M. [R] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de