CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 avril 2023
Cassation
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 236 F-D
Pourvoi n° D 20-21.036
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 janvier 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
Le président du conseil départemental de [Localité 3], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 20-21.036 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. [E] [S], domicilié chez Mme [V] [U], avocate, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le