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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mars 2023
Cassation partielle sans renvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 280 F-D
Pourvoi n° C 21-21.637
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-21.637 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à Mme [K] [C], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge