CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 mars 2023
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 246 F-D
Pourvoi n° D 21-19.982
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
La société Opteven assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-19.982 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Horizon automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 2],
3°/ à M. [G] [S] [L], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.