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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 mars 2023
Cassation
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 204 F-D
Pourvoi n° G 20-20.189
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023
Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-20.189 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [G] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.