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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 février 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 116 F-D
Pourvoi n° D 21-21.040
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 11 juin 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
M. [V] [M], domicilié chez Mme [I] [B], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-21.040 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant au département des Bouches du Rhône direction générale adjointe de la solidarité (DGAS) MNA, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le