FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 février 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 154 F-D
Pourvoi n° R 21-15.784
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023
La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-15.784 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Ayor Water And Heating Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Somatherm,
défenderesses à la cassation.
La société Ayor Water And Heating Solutions a formé