Il résulte de la combinaison des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l'arrêt attaqué n'intéressant qu'un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors qu'il a été formé, après expiration du délai pour agir à titre principal, postérieurement au désistement partiel du demandeur au pourvoi principal, en ce qu'il était dirigé à l'encontre de ce codéfendeur
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 février 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 191 F-B
Pourvoi n° A 20-23.241
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023
La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-23.241 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [5], société anonyme, à l'enseigne [7], dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à Mme [K] [T], veuve [M],
3°/ à M. [H] [W] [M],
4°/ à M. [P] [V] [M],
tous trois domiciliés [Adresse 6],
5°/ à Mme [E] [S] [M], domiciliée en face [Adresse 3],