Viole l'article L. 111-1, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui retient, pour prononcer l'annulation des contrats de vente et de crédit, que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 janvier 2023
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 30 F-P+B
Pourvoi n° M 21-14.032
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
La société Eco environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-14.032 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 - section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [I],
2°/ à Mme [O] [N], épouse [I],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
3°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.